Un minimum légal doit être garanti
La Loi concernant l'assurance Familiale prévoit un minimum de garanties obligatoires (A.R. 24 décembre 1992) :
- Chaque contrat doit garantir les dégâts provoqué par les assurés durant leur vie privé (en- dehors de
la vie professionnelle) et uniquement pour la responsabilité extra contractuelle (responsabilité résultant d'une
mauvaise excécution d'un contrat ne doit pas être garantie). Exemple : L'assuré loue une voiture . Son chien endommage le
siège. L'assuré est responsable mais la compagnie d'assurance n'indemnisera pas les dégâts par le fait que les dommages résultent
d'un contrat de location.
- Chaque contrat doit intervenir en faveur du preneur d'assurance (celui qui souscrit le contrat) en de toute personne qui
habite chez lui (donc aussi les gens de maison !) Egalement les personnes qui ont la garde des enfants et animaux qui provoquent
des dommages sont assurés.
- Certains objets cités dans A.R. peuvent êtres exclus, Par exemple les dammages provoqués par un cheval dont vous
êtes le propriétaire. Par contre, l'assurance RC familiale devra intervenir pour les dommages
causés par un cheval loué ou emprunté.
Tout contrat d'assurance doit de garantir un capital minimum pour les dommages corporelles (indexé sur base de
l'indice de référence 1996) de € 17.200.494,36 et les dommages matériel de € 619.733,81. Pour les dégâts matériel in franchise
indexée sera toujours d'application (signalée sur toutes nos offres).
Etant donné que cette assurance n'est pas une assurance obligatoire, chaque assureur est libre d'offrir des garanties plus
étendues que celle prévue dans l'A.R.