Règles de conduite
Nos Points Service sont tenu de respecter les règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances. à ce titre, le
présent dossier vise à vous fournir les informations suivantes:
1. Informations relatives
1.1. Informations relatives aux types de services et de contrat que nos Points Service peuvent proposer
Nos Points Service offrent des services d'intermédiation en assurances. Ces services consistent à
fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux
préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.
1.2. Nos Points Service exercent ses activités dans les branches suivantes
1. Accidents - 2. Maladie - 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires - 4. Corps de
véhicules ferroviaires - 5. Corps de véhicules aériens - 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et
fluviaux - 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens - 8. Incendie
et éléments naturels - 9. Autres dommages aux biens - 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs - 11. R.C. véhicules
aériens - 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux - 13. R.C. générale - 14. Crédit - 15. Caution - 16. Pertes
pécuniaires diverses - 17. Protection juridique - 18. Assistance - 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds
d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité - 22. Assurances de nuptialité et de
natalité non liées à des fonds d'investissement - 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité
liées à des fonds d'investissement - 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au
Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable) - 25. Les
opérations tontinières - 26. Les opérations de capitalisation - 27. Gestion de fonds collectifs de
1.3. conditions/couvertures y relatives
Vous trouverez ci-après, par branche, les contrats d'assurance que notre Point Service, les conditions/couvertures y relatives.
Info / Documents
2. Conflits d'intérêts
2.1. Le cadre législatif
Le 30-avril-2014, les règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances sont entrées en vigueur. Elles trouvent leur
fondement juridique dans la loi du 30-juillet-2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers
ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et des dispositions diverses ainsi que dans l'arrêté royal
du 21-février-2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2-août-2002 relative
à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l'arrêté royal du 21-février-2014 relatif aux règles de conduite
et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
Au titre de ces règles de conduite, notre Point Service est tenu d'élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d'intérêts en
ce qui concerne la fourniture de services d'intermédiation en assurances.
Le régime légal en matière de conflits d'intérêts vient compléter la loi MiFID générale. Cette loi, notre Point Service entend la respecter
en fournissant des services d'intermédiation en assurances d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts
de nos clients.
2.2. Les conflits d'intérêts
Afin d'élaborer notre politique en matière de conflits d'intérêts, nous avons tout d'abord relevé les conflits d'intérêts susceptibles de
survenir au sein de notre Point Service.
Ceux-ci risquent d'émerger entre (1) notre Point Service et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre nos différents clients. Notre
politique en matière de conflits d'intérêts tient compte des spécificités propres à notre Point Service et de son éventuelle structure de groupe.
Lors de l'appréciation des conflits d'intérêts potentiels, notre Point Service a identifié les situations oû il existe un risque notable que les
intérêts des clients soient lésés. Il s'agit de situations oû :
- un gain financier est réalisé ou une perte financière est subie aux dépens du client;
- le résultat du service ou de la transaction présente un autre intérêt pour notre Point Service;
- une motivation financière nous incite à privilégier d'autres clients;
- il est exercé la même activité que le client;
- une autre personne que le client verse une rémunération à notre Point Service pour la fourniture de services d'intermédiation en assurances.
2.3. Les mesures prises par notre Point Service
Notre Point Service a pris toute une série de mesures pour s'assurer que les intérêts du client priment.
Il s'agit notamment :
- d'une note d'instruction interne;
- d'une politique adaptée en matière de rémunération;
- d'une politique garantissant que l'activité des personnes que nous occupons porte uniquement sur les contrats d'assurance dont elles
connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles;
- d'une politique permettant à notre Point Service de se réserver le droit, à défaut de solution concrête à un conflit d'intérêts spécifique,
de refuser de prester le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client;
- d'une politique en matière d'octroi d'avantages;
- d'une politique garantissant que toutes les personnes occupées par notre Point Service fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses.
S'il y a lieu, notre politique en matière de conflits d'intérêts sera adaptée et / ou actualisée.
2.4. La procédure
figure: détail de la procédure MiFID
2.5. Une transparence spéficique
Si, dans un cas concret, nos mesures devaient offrir des garanties insuffisantes, notre Point Service vous communiquera la nature générale et / ou
les causes du conflit d'intérêts, de sorte que vous puissiez prendre une décision éclairée. Vous pouvez toujours prendre contact avec nous pour
plus d'informations
3. Honoraire
Pour les services d'intermédiation en assurances prestés, notre Point Service est rémunéré sous la forme de commissions qui fait partie de la prime
que vous payez en tant que client. Nos Points Service peuvent en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d'assurances auprès
d'une entreprise d'assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre Point Service. Pour plus d'information, veuillez-vous
reporter à l'espace client de notre site internet ou contactez notre Point Service