Responsabilité civile

conformément à la loi du 21 novembre 1989, chaque véhicule à moteur qui se déplace sur la voie publique, doit être muni d'un contrat d'assurance responsabilité civile.

En quoi consiste cette assurance ?

• les dommages corporelles à tiers et les personnes transportées (à l'exception du conducteur): décès, blessures et leur suites;
• les dégâts matériels causés à des tiers et les passagers (à l'exception du conducteur).

Le montant de la couverture est illimité. Pour les dommages matériels causés par un incendie ou explosion une limite de € 1.239.467,62 euros par sinistre est fixée. Couverture gratuite pour remorques jusqu'à 750 kg.